Arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires

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Arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché vitivinicole;

Vu le règle...

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