Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

Extrait


Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 353-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'ass...

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