Arrêté du 1er août 2005 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et les tafias

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Arrêté du 1er août 2005 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et les tafias

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer, Vu le code général des impôts, notamment l'article 362...

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