Arrêté du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la...

Extrait

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Arrêté du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la...

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Arrêté du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1;

Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention;

Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signées le 13 novembre 2003;

Vu l'avenant n° 2 à la convention précitée, signé le 13 novembre 2003;

Vu l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 de la convention précitée, signé le 13 novembre 2003;

Vu l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 de la convention précitée, signé le 13 novembre 2003;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 novembre 2003;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 novembre 2003;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 27 novembre 2003;

Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations les plus représentatives de salariés;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 9 décembre 2003 sur la base d'un rapport établi par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête:

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception des articles 58 de chacune de ces annexes, les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée.

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions des annexes et avenants visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes et avenants.

Article 3

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Fait à Paris, le 12 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation:

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

Les organisations nationales représentatives d'employeurs et de salariés adoptent les textes énumérés ci-après et ci-joints, qui constituent des annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage:

Ann...

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