Arrêté du 5 février 2003 portant agrément des annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Extrait

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Arrêté du 5 février 2003 portant agrément des annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Arrêté du 5 février 2003 portant agrément des annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1;

Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement qui lui est annexé;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 31 décembre 2002;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 9 janvier 2003;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 15 janvier 2003;

Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, consultée le 4 février 2003 sur la base du rapport établi par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête:

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail les dispositions des annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions des annexes visées à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdites annexes.

Article 3

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Fait à Paris, le 5 février 2003.

Pour le ministre et par délégation:

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

Les organisations nationales représentatives d'employeurs et de salariés adoptent les textes énumérés ci-après et ci-joints, qui constituent les annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage:

Annexe I: VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission;

Annexe II: personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs;

Annexe III: ouvriers dockers;

Annexe IV: salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire;

Annexe V: travailleurs à domicile;

Annexe VI: salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France;

Annexe VII: salariés handicapés des ateliers protégés;

Annexe IX: salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats;

Annexe XI: anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation;

Annexe XII: définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions.

Fait à Paris, le 27 décembre 2002.

Suivent les signataires:

MEDEF;

CGPME;

UPA.

CFDT;

CFE-CGC (à l'exception de l'annexe IV);

CFTC.

A N N E X E I

AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bucherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement.

Il en est ainsi:

- des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle visés aux articles L. 751-1 à L. 751-15 du code du travail; sont assimilés à cette catégorie les travailleurs privés d'emploi auxquels des droits sont ouverts au titre des fonctions qui étaient accomplies en fait dans les conditions prévues aux articles précités et qui donnaient lieu à des rémunérations essentiellement constituées par des commissions;

- des journalistes et personnels assimilés, titulaires de la carte d'identité professionnelle visée par l'article L. 761-15 du code du travail et liés par contrat de travail à une ou plusieurs entreprises de presse;

- des personnels navigants de l'aviation civile définis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'aviation civile;

- des assistantes maternelles visées aux articles L. 773-1 et suivants du code du travail, dont les services sont utilisés par des personnes morales de droit privé;

- des bûcherons-tâcherons;

- des démarcheurs, vérificateurs, négociateurs, chefs de service et plus généralement agents rémunérés à la commission, visés par la convention collective nationale du personnel...

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