Journal Officiel num. 269, 19 novembre 1996 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 6 août 1996 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux directeurs et chefs de service de la police technique et scientifique de la police nationale
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation...
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