Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter

Journal Officiel num. 48, 25 février 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Extrait

Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1, D. 4364-6, D. 4364-10, D. 4364-11, D. 4364-11-1 et D. 4364-13 ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, Arrête :

ARTICLE 1

Les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les dispositifs médicaux suivants : - les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien réalisées sur mesure ; - les corsets orthopédiques d'immobilisation du rachis réalisés sur mesure en tissu armé ou par morphoadaptation immédiate de produits de série en matériaux thermoformables basse température ; - les bandages herniaires ; - les orthèses élastiques de contention des membres réalisées sur mesure ; - les vêtements compressifs pour grands brûlés sur mesure. Cependant, pour les perso...

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