Arrêté du 5 janvier 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

Extrait


Arrêté du 5 janvier 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 5 janvier 1999 modifiant le titre II du tarif ...

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