Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Extrait

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Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30;

Vu le code de la santé publique;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 9 janvier 2002;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 6 février 2002;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Arrêtent:

Article 1

Au titre II (orthèses et prothèses externes), le chapitre 3 (appareils électroniques correcteurs de surdité) est modifié comme suit:

« Chapitre 3

« Appareils électroniques correcteurs de surdité

GÉNÉRALITÉS

Le prix de vente au public doit être conforme à la réglementation en vigueur.

I. - Définition des appareils électroniques

correcteurs de surdité

Les appareils électroniques correcteurs de sur...

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