Arrêté du 23 août 1995 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 et du décret n° 49-492 du 11 avril 1949

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Arrêté du 23 août 1995 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 et du décret n° 49-492 du 11 avril 1949

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 45 de la l...

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