Arrêté du 16 décembre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Journal Officiel num. 2, 3 janvier 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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