Journal Officiel num. 283, 6 décembre 1997 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 30 octobre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
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