Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

Journal Officiel num. 292, 16 décembre 2005 › Ministère de l'écologie et du développement durable › Arrêté

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Extrait

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie, Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ; Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, Arrêtent :

TITRE Ier : DE LA DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS ET APPROBATIONS

ARTICLE 1

Toute personne qui sollicite un agrément en application des articles 9 et 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou une approbation en application des art...

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