Journal Officiel num. 158, 9 juillet 1997 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les tomates
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du...
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