Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension de l'accord professionnel sur les retraites complémentaires (Arrco) des salariés des grands magasins et des magasins populaires, conclu le 8 novembre 1991

Journal Officiel num. 274, 26 novembre 1994 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du...

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