Extrait
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie, Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, R. 421-1, R. 421-5 à R. 421-8 ; Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles L. 613-1 et suivants ; Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ; Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître ; Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grad...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
