Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des agents de constatation ou d'assiette des impôts, des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
Journal Officiel num. 148, 26 juin 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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