Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au fonds de financement des prestations sociales agricoles

Journal Officiel num. 292, 16 décembre 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au fonds de financement des prestations sociales agricoles

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

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