Arrêté du 31 mai 2001 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

Extrait

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Arrêté du 31 mai 2001 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 42 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 130-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241...

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