Journal Officiel num. 9, 12 janvier 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 réservées aux personnes physiques
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique...Voir le contenu complet de ce document
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