Extrait
Arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
Textes généraux
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnementArrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code rural, notamment son article R. 234-23; Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public; Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 octobre 1997, Arrête:Art. 1er. - Les statuts types annexés à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les statuts types annexés au présent arrêté.Art. 2. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 13...Voir le contenu complet de ce document
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