Arrêté du 11 juin 1990 modifiant les articles A. 513-3 et A. 513-4 du code des assurances relatifs à la commission paritaire pour l'agrément des centres de formation des intermédiaires d'assurance

Journal Officiel num. 144, 23 juin 1990 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté

Relié comme:

Extrait

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

Arrêté du 11 juin 1990 modifiant les articl...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés