Extrait
Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu le décret n° 92-507 du 5 juin...
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