Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Journal Officiel num. 303, 31 décembre 1993 › Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la › Arrêté

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Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, et notamment son article 4,

Arrête:

TITRE Ier MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE

Art. 1er. - En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen po...

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