Extrait
Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de vehicules industriels destinés au transport de marchandises
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISMEArrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de vehicules industriels destinés au transport de marchandises Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7, Arrête:TITRE Ier MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE Art. 1er. - En application du paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestatio...Voir le contenu complet de ce document
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