Journal Officiel num. 227, 28 septembre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de la santé, de la famille et des personnes handicapéesArrêté du 14 août 2002 modifiant...Voir le contenu complet de ce document
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