Arrêté du 6 novembre 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française pour l'assurance du capital Risque des petites et moyennes entreprises

Journal Officiel num. 263, 11 novembre 1992 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Arrêté

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Arrêté du 6 novembre 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française pour l'assurance du capital Risque des petites et moyennes entreprises

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