Journal Officiel num. 165, 19 juillet 2006 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat, chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant d...Voir le contenu complet de ce document
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