Extrait
Arrêté du 6 juillet 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice relevant de la direction nationale d'interventions domaniales
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1587 du ...
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