Arrêté du 5 novembre 2008 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes

Journal Officiel num. 266, 15 novembre 2008 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 5 novembre 2008 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes

La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des ...

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