Arrêté du 21 août 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre

Journal Officiel num. 205, 5 septembre 2006 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 21 août 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recet...

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