Journal Officiel num. 86, 12 avril 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 30 mars 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier
Décrets, arrêtés, circulaires
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