Arrêté du 12 juillet 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde

Extrait


Arrêté du 12 juillet 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Arrêté du 12 juillet 2006 portant instit...

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