Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2010 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté
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Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 rel...
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