Arrêté du 23 août 1994 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales

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Arrêté du 23 août 1994 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 23 août 1994 instituant une sous-régie d'avance...

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