Arrêté du 6 mai 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

Journal Officiel num. 115, 18 mai 2004 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 6 mai 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif a...

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