Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)

Journal Officiel num. 111, 12 mai 1995 › Ministere de l'economie › Arrêté

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Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique...

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