Extrait
Arrêté du 15 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
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