Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Journal Officiel num. 149, 29 juin 2004 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 62-1587 d...

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