Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2010 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté
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