Arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Journal Officiel num. 128, 5 juin 2009 › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité contre les discriminations et p...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
