Arrêté du 21 novembre 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Arras (Pas-de-Calais)

Extrait


Arrêté du 21 novembre 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Arras (Pas-de-Calais)

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la rou...

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