Arrêté du 15 juin 1991 modifiant l'arrêté du 7 février 1963 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire

Journal Officiel num. 149, 28 juin 1991 › Ministère du logement des transports et de la mer › Arrêté

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MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Arrêté du 15 juin 1991 modifiant l'arrêté du 7 février 1963 portant institution de régies d'avanc...

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