Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Journal Officiel num. 244, 21 octobre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté

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Extrait

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à ...

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Affectations

APPLIQUE

Arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires