Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur (sous-direction du recrutement et de la formation)

Journal Officiel num. 145, 24 juin 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-...

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