Journal Officiel num. 232, 4 octobre 2002 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 23 septembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du g...
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