Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des affaires relevant de la compétence des conseils de prud'hommes

Journal Officiel num. 179, 4 août 1994 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des affaires relevant de la compétence des conseils de prud'hommes

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des affaires relevant de la compétence des conseils de prud'hommes

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention no 108 du 28 j...

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