Extrait
Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et L. 644-1 ; Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ; Vu les délibérations du conseil d'administration de la CARCD des 4 février 2005 et 1er juin 2007 ; Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 24 mars...
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