Extrait
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 314-68 ; Vu le code rural (partie réglementaire), notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 rel...
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