Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et (ou) mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Extrait

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Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et (ou) mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Le ministre de l'environnement, Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7; Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application; Vu l'avis des organisations professionnelles concernées; Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 27 juin 1991,

Arrête:

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages de vaches laitières et (ou) mixtes de plus de quatre-vingts vaches en présence simultanée.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux élevages de vaches laitières et (ou) mixtes mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté. Les dispositions des articles suivants sont applicables aux installations existantes dans les délais prévus ci-dessous à compter de la ...

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